Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services selon lesquelles la société I-BROOS SAS met à la disposition des Visiteurs, Clients et Utilisateurs son Site et propose les services ci-après détaillés.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par I-BROOS SAS sur son site Internet www.lapochettesortie.fr (ci-après le « Site »).
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Les présentes Conditions Générales sont valables et disponibles uniquement en langue française.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
I-BROOS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.
Visiteur(s) : toute personne naviguant sur le Site www.lapochettesortie.fr ;
Client(s) : toute personne ayant acheté un pack ou un abonnement sur le Site www.lapochettesortie.fr;
Utilisateur(s) : tous clients étant inscrit dans le cadre d’un pack ou d’un abonnement sur le Site www.lapochettesortie.fr;
Les Services sont exploités par la société I-BROOS, SAS au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 827 634 528, dont le siège social est situé 5 Rue des Cadets de la France Libre, 69003 LYON (ci-après : la « Société »).
I-BROOS] peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 5 Rue des Cadets de la France Libre, 69003 LYON.
Adresse électronique : [email protected]
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’achat et dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client ou l’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
Le Client ou l’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la société I-BROOS juge les plus appropriés.
La Société réserve exclusivement ses offres et services à une clientèle de particuliers. Tout Client s'engage donc à agir en cette qualité. La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande et/ou abonnement émanant d'un Client s'avérant être un revendeur professionnel.
La Société propose aux Visiteurs d’acheter un abonnement sur le Site afin de bénéficier des services suivants :
La réception de billets donnant accès à un spectacle par mois, sélectionnées avec le plus grand soin par la Société. Le nombre de billets par envoi correspond au nombre de personnes indiquées par le Client lors de son achat. Ce nombre ne pourra en aucun cas être divisible lors de la sélection et de l’envoi.
L’abonnement au service d’envoi mensuel de pochette peut se faire selon 2 modalités :
• L’abonnement avec paiement en 1 fois pour une durée déterminée, aussi appelé « pack ».
• L’abonnement mensuel, avec paiement chaque mois.
Le Contrat prévu par les présentes Conditions Générales prévoit l’envoi d’une pochette par mois à l’Utilisateur.
Il est expressément convenu que la Société se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de pochette pendant un mois. Dans ce cas :
• Dans le cadre d’un abonnement mensuel, le Client ne sera pas débité du montant de la pochette ;
• Dans le cadre d’un abonnement à durée fixe, l’Utilisateur verra son abonnement décalé d’un mois.
Lors de la prise de commande, le Client sera amené à renseigner des informations personnelles pour la facturation, indiquant notamment son identité et son adresse. le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la Société. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.
Le contrat entre le Client et la Société ne sera conclu qu’au moment de la réception par le Client d’un email de confirmation de paiement par la Société ou par son établissement bancaire partenaire.
En souscrivant à cette offre, l’Utilisateur s’abonne au service d’envoi mensuel d’une pochette pour un nombre de mois défini, pendant lequel il recevra une pochette par mois. Il effectue le paiement en une fois, à la commande, pour l’ensemble du service offert pour la durée et le nombre de personnes indiquées. L’Utilisateur ne pourra se désabonner de cette offre avant la fin de la période définie.
En souscrivant à cette offre, l’Utilisateur s’abonne au service de livraison mensuelle d’une pochette expédiée par la Société jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin à cet abonnement. L’Utilisateur reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire défini.
Ainsi, tant que perdure l’abonnement et passé le premier envoi, le Client sera automatiquement prélevé de la somme définie à la fin du mois précédant l’envoi de la pochette en question, sauf promotion exceptionnelle concernant un mois spécifique.
La première pochette sera expédiée le mois calendaire indiqué lors de la commande, généralement celle du mois suivant le mois de l’abonnement.
Dans tous les cas, l’abonnement annuel ou mensuel peut être interrompu temporairement ou définitivement par la Société en cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, de tout incident de paiement du prix d’une commande, d’agissements contraires aux intérêts de la Société, ou de délivrance de fausses informations lors de la création du compte.
Le Client souhaitant mettre fin à son abonnement doit en avertir la Société avant le jour de son prélèvement mensuel (indiqué dans son e-mail d'inscription), en envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes :
La Pochette Sortie, Service Client, 5 Rue des Cadets de la France Libre, 69003 Lyon
[email protected]
Ou en utilisant les fonctionnalités du site prévues à cet effet sur le site.
Il est par ailleurs rappelé chaque mois aux Clients détenteurs d’un abonnement à durée indéterminée que leur abonnement est actif, en cours de validité et qu’un prélèvement aura lieu le mois prochain via un email envoyé à chaque expédition de leur pochette mensuelle.
Le prix des Services est indiqué sur le site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par la Société par email sous un préavis de 30 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 20. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile.
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.
Dans le cadre d'un abonnement à durée déterminée, le paiement s'effectue directement sur notre plateforme de paiement partenaire.
Dans le cadre d'un abonnement sans engagement, le paiement s’effectue par prélèvement récurrent à partir du numéro de carte bancaire du Client saisi lors de son achat, et transmis à notre établissement partenaire.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Conformément à la réglementation en vigueur, I-BROOS ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :
• La suspension ou l’annulation immédiate de toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution;
• La facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.
Conformément à la législation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après son achat, la date inscrite sur la confirmation de facturation faisant office de date initiale.
Dans le cas où la commande serait expédiée entre la prise de commande et la rétractation du Client, les produits devront impérativement être retournés dans leur emballage d’origine à la Société à l’adresse précisée dans le préambule dans le délai des 14 jours, au moyen d’un courrier avec accusé de réception.
Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, la Société remboursera Le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de trente jours ouvrés à compter de la réception du retour au moyen d’un crédit sur la carte bancaire précédemment débitée.
Un code d'activation unique communiqué au Client par email lors de la validation de l’achat permet de souscrire l'abonnement prépayé au moment de l'achat de la carte cadeau. La date de souscription de l'abonnement correspond à la date d'activation par saisie du code sur le Site et par la complétion du formulaire d’inscription lié, décrit dans l’article 9 des présentes Conditions Générales, par l’Utilisateur.
Le code d’activation doit être saisi dans les 12 mois suivant la date d'émission du code par email. Au-delà de ces 12 mois, le code perdra sa validité et l'abonnement ne sera pas remboursable.
Les différents produits vendus sur le site, peuvent l’être sous forme de "cadeau". Dans ce cas, une carte cadeau informatisée sera jointe à l’e-mail de confirmation, contenant le code d’activation unique.
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à son Achat, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander. Concernant le service d’envoi mensuel de pochette, il est expressément convenu entre les parties que le Client s’abonne au service d’envoi d’une pochette dont le contenu n’est pas connu par le Client préalablement à sa commande. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits pouvant être inclus dans les pochettes ou sur le Site ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la Société. En aucun cas une déception sur la « surprise » ne pourra être acceptée pour une demande de remboursement.
Chaque mois, l’Utilisateur se verra envoyé (par email ou par téléphone) une proposition de spectacle, incluant à minima son titre, son type, le lieu de la représentation, la date et l’heure de la représentation.
Une fois notifié, l’Utilisateur dispose de 3 (trois) jours calendaires pour valider ou refuser cette proposition. La réponse doit se faire :
• Par confirmation dans le lien envoyé par l’email de la Société ;
• Par réponse au SMS envoyé par la Société ;
• Par confirmation dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur.
Une absence de réponse au bout du délai imparti vaudra acceptation du spectacle. L’Utilisateur ne pourra alors en aucun cas tenir la Société responsable de son indisponibilité, et ceci ne pourra faire l’objet d’aucune demande de remboursement ou de dédommagement.
En cas de refus, aucun motif n’est nécessaire. Une nouvelle proposition sera envoyée par la Société, dans les 3 (trois) jours calendaires suivant le refus. La même validation sera nécessaire que lors de la première proposition.
En cas de nouveau refus :
• Si l’Utilisateur a souscrit à un abonnement à durée déterminé, il ne sera pas débité du montant de la pochette ;
• S’il est abonné pour une durée fixe, son abonnement sera décalé d’un mois.
Chaque mois, la Société s’engage à trouver un spectacle correspondant aux disponibilités de l’Utilisateur, dans la limite des places disponibles auprès de ses fournisseurs.
Si cela s’avère impossible, la Société en informera l’Utilisateur.
Dans ce cas, si l’Utilisateur a souscrit à un abonnement à durée déterminé, il ne sera pas débité du montant de la pochette, et s’il est abonné pour une durée fixe, son abonnement sera décalé d’un mois.
Les produits achetés sur le Site sont livrés uniquement en France Métropolitaine, dans la zone indiquée par le Client lors de son inscription.
Les produits seront livrés par La Poste ou tout autre transporteur à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de son inscription.
En cas de changement de lieu de livraison souhaité, Le Client est tenu de prévenir la Société au moins quinze jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur son compte personnel en ligne, ou bien en contact la Société via les coordonnées indiquées précédemment.
Dans tous les cas, si la lettre est renvoyée à l’expéditeur, une seconde livraison sera facturée 5 euros TTC au Client.
Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à la Société.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de I-BROOS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes. L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
• L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
• L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs et Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de la Société.
Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, tous détournements des ressources système du site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son site, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, La Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
• Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
• Publier sur le site tout message d’information que la Société jugera utile,
• Avertir toute autorité concernée,
• Engager toute action judiciaire.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de La Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
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Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à La Société par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 20.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le [date].
